CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE – ARKO

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Arko (ci-après "l'Application"), éditée par :

Antoine Pertuy, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ArkoFactory.
SIREN : 101398477
Adresse : RUE jean martin, 13005 Marseille, France
Questions juridiques / notifications : legalanti-bot@arkofactory.com
Support et assistance : contactanti-bot@arkofactory.com

(ci-après "l'Éditeur")

Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

1. Objet

L'Application Arko est une solution numérique destinée à la gestion et à l'organisation d'orchestres, permettant notamment :

• La gestion des membres
• L'organisation de convocations
• La gestion des disponibilités
• La structuration interne d'ensembles musicaux

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès, d'utilisation et d'abonnement au Service.

2. Accès au service

L'accès à l'Application nécessite :

• La création d'un compte utilisateur
• La fourniture d'informations exactes et à jour
• L'acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3. Conditions d'éligibilité

Le Service est destiné aux personnes physiques majeures. Les mineurs peuvent utiliser le Service sous la responsabilité et avec l'autorisation de leur représentant légal. L'utilisateur garantit disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire un abonnement le cas échéant.

4. Création et suppression de compte

4.1 Création

L'utilisateur crée un compte en renseignant : son adresse email, son prénom et son nom.

4.2 Suppression

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte : directement depuis l'Application ou en contactant : contactanti-bot@arkofactory.com.
La suppression entraîne la désactivation du compte et la suppression des données associées, conformément à la Politique de confidentialité.

5. Abonnements et conditions financières

5.1 Offres

L'Application peut proposer : un plan gratuit et des abonnements payants mensuels ou annuels. Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan choisi.

5.2 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués exclusivement via : l'Apple App Store ou le Google Play Store. Les transactions sont soumises aux conditions générales de ces plateformes. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

5.3 Renouvellement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation par l'utilisateur via son compte Apple ou Google avant la date de renouvellement.

5.4 Résiliation

La résiliation d'un abonnement : prend effet à la fin de la période en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement sauf disposition légale impérative.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après l'achat et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En validant l'achat d'un abonnement, l'utilisateur accepte l'exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à : utiliser le Service de manière loyale, ne pas porter atteinte aux droits de tiers, ne pas détourner le Service de sa finalité et ne pas tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes. Toute utilisation abusive peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

8. Données des orchestres et responsabilités

Les données renseignées dans le cadre de la gestion d'un orchestre sont sous la responsabilité des utilisateurs qui les créent ou les administrent. L'Éditeur agit en qualité de fournisseur technique du Service. Chaque utilisateur s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles, lorsqu'il renseigne des informations concernant des tiers.

9. Propriété intellectuelle

L'Application, sa structure, son design, son code, ses bases de données et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Éditeur concède à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable. Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

10. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service. Toutefois, l'Application peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour ou incident technique. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une interruption temporaire indépendante de sa volonté.

11. Responsabilité

L'Éditeur est responsable des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour : les dommages indirects, les pertes d'exploitation, les pertes de données imputables à l'utilisateur ou les dysfonctionnements imputables à des tiers (plateformes Apple/Google, hébergeurs, réseaux). En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

12. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de : violation des présentes CGU, utilisation frauduleuse ou atteinte à la sécurité du Service. L'utilisateur sera informé sauf impossibilité technique ou obligation légale contraire.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur.
Après démarche préalable écrite auprès de l'Éditeur et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : litigesanti-bot@cm2c.net
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises territorialement compétentes.

15. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service.